Mentions légales & Conditions générales

Mentions Légales 

La SRL Happy Hours Market, une société à responsabilité limitée de droit belge. 

Siège social : Rue Vandenboogaerde 108, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean en Belgique. 

Numéro de l’entreprise enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises : 0695.900.467.

Numéro de TVA : BE0695.900.467.

Adresse électronique de Happy Hours Market : info@happyhours.be.  

Numéro de téléphone de Happy Hours Market : +32 2 881 25 43. 

Site internet de Happy Hours Market : https://www.happyhours.be.  

PRÉAMBULE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales conclues entre Happy Hours Market et ses « Clients » – via son Application – constituent l’ensemble du cadre contractuel applicable aux interactions entre les Parties. Lesdites Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente en ligne de Produits commercialisés par Happy Hours Market sur son Application et couvrent donc notamment toutes les Commandes de Produits réalisées par ce biais. Les présentes annulent et remplacent toute autre communication antérieure éventuelle (sauf dérogation expresse, écrite et contradictoirement approuvée par les Parties).

Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Produits, dans la cadre d’événements déterminés ou de promotions particulières. Dans pareil cas de figure, lesdites dispositions supplémentaires sont communiquées au Client lors de la communication de l’événement ou de la promotion et lors de l’enregistrement de la Commande des Produits concernés. Ces dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux présentes Conditions Générales et sont réputées faire partie intégrante de celles-ci. Dans le cadre de ces événements déterminés ou promotions particulières, et en cas de conflits entre les dispositions supplémentaires et les Conditions Générales, les dispositions supplémentaires prévalent sur les présentes Conditions.

Le présent préambule fait partie intégrante des Conditions Générales.

1. Identité de Happy Hours Market 

1.1. La SRL Happy Hours Market, une société à responsabilité de droit belge, ci-après dénommée « Happy Hours Market ». 

Siège social : Rue Vandenboogaerde 108, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean en Belgique. 

Numéro d’entreprise enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises : 0695.900.467.

Adresse électronique de Happy Hours Market : info@happyhours.be.  

Téléphone : +32 2 881 25 43. 

Site internet : https://www.happyhours.be.  

2.Définition

2.1. Aux fins des présentes conditions générales, les termes repris ci-dessous ont la signification suivante :

• • Application : Le logiciel développé par Happy Hours Market permettant sur appareils mobiles la consultation, l’accès aux publicités et aux Services mis à disposition par Happy Hours Market.
  • Happy Hours Market : Happy Hours Market SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Vandenboogaerde 108, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0695.900.467.
  • Adresse du siège social : Rue Vandenboogaerde 108, 1080 Molenbeek-Saint-Jean. 
  • CG : les présentes Conditions Générales.
  • Nouveau Client : toute personne physique ou morale ou tout autre type d’entité qui réalise sa première Commande auprès de Happy Hours Market.
  • Client : toute personne physique ou morale ou tout autre type d’entité qui réalise une seconde ou nième Commande auprès de Happy Hours Market. Lorsqu’on parle du Client, le Nouveau Client est également concerné.
  • Commande : la réservation des Produits et le paiement de ceux-ci par le Client ou Nouveau Client, via l’Application de Happy Hours Market. 
  • Produit : tous les biens proposés à la vente par Happy Hours Market sur son Application. 
  • DDM : la Date de Durabilité Minimale, est une indication sur un Produit alimentaire qui garantit sa qualité optimale jusqu’à la date indiquée (« à consommer de préférence avant »). Après cette date, le Produit peut encore être consommé s’il est bien conservé.
  • DLC : la Date Limite de Consommation, est une date impérative après laquelle un Produit périssable ne doit plus être consommé, elle est généralement indiquée par la mention « À consommer jusqu’au… ». 
  • Partenaires fournisseurs : tous les grossistes, magasins ou commerçants auprès desquels les Produits proposés sur l’Application sont préalablement achetés par Happy Hours Market.
  • Heures d’ouverture des points de retraits : le créneau horaire durant lequel le Client ou Nouveau Client peut venir récupérer sa Commande au point de retrait. Les heures indiquées sur l’Application sont susceptibles d’être modifiées par Happy Hours Market. Seul le créneau horaire mentionné sur l’Application le jour où la Commande concernée a été effectuée, sera considéré comme valable. 
  • Point de retrait : les différents lieux déterminés par Happy Hours Market et signalés sur l’Application, qui servent au rassemblement des différentes Commandes afin de faciliter la récupération de celles-ci. Le Client ou le Nouveau Client, après avoir sélectionné le Point de retrait qui lui convient, et après avoir payé sa Commande, doit venir y récupérer cette dernière, le jour même.  
  • Siège d’exploitation : Rue Vandenboogaerde 108, 1080 Molenbeek-Saint-Jean.
  • Services : L’accès à ou l’utilisation de l’Application, du Site Internet, de contenus, de Produits ou de tout autre service mis à disposition par Happy Hours Market.
  • Site Internet : https://www.happyhours.be  

3. Champ d’application

3.1. Les Conditions Générales de Happy Hours Market (ci-après les « CG ») régissent la relation contractuelle entre Happy Hours Market et le Client, en sa qualité de Client ou de Nouveau Client, sans préjudice des autres conditions applicables, y compris, mais sans s’y limiter la Politique de confidentialité en vigueur (telle que reprise sur le Site Internet de Happy Hours Market).

3.2. Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CG et déclarent qu’en passant Commande de Produits proposés sur l’Application, ils les acceptent expressément sans réserve, ce qui vaut légalement acceptation des CG. Conformément au préambule des présentes, les Parties conviennent expressément que les CG prévalent sur toute autre communication ou convention antérieure éventuelle, ainsi que sur les conditions générales éventuelles du Client, sauf dérogation expresse, écrite et contradictoirement approuvée par les Parties.

3.3. En complément de l’article 3.2, il est précisé que l’acceptation des présentes CG est matérialisée sur l’Application par un processus de case à cocher obligatoire par le Client, lors de la création de son compte sur l’Application, puis lors de la finalisation de la réservation de sa Commande sur ladite Application. Les présentes restent par ailleurs, disponibles à tout instant sur le Site et sur l’Application. 

3.4. Happy Hours Market se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions à tout moment et celles-ci s’appliqueront dès leur publication sur le Site Internet ou sur l’Application. Il est donc demandé au Client de consulter régulièrement le Site Internet, afin de se tenir informé des dernières modifications. Les Conditions applicables aux Services concernés sont celles en vigueur sur le Site Internet ou sur l’Application à la date de la validation de la Commande desdits Services et Produits.

3.5. Happy Hours Market peut résilier immédiatement les présentes Conditions ou tout Service à l’égard du Client ou, d’une manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

3.6. Des dispositions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, notamment des règles spécifiques à un événement particulier ou à une activité ou promotion particulière, et lesdites dispositions supplémentaires sont communiquées au Client dans le cadre des Services concernés. Aux fins des Services concernés, les dispositions supplémentaires viennent s’ajouter aux Conditions et sont réputées faire partie des Conditions. Les dispositions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions Générales en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services concernés.

4. Services

4.1. Dans le cadre des Services, Happy Hours Market met à la disposition du Client, via son Application, essentiellement des Produits alimentaires invendus, ou non alimentaires également invendus, qui ont été achetés préalablement auprès des Partenaires fournisseurs, à savoir des grossistes, magasins ou commerçants partenaires. 

4.2. Depuis l’Application, le Client peut ajouter dans son panier des Produits mis en vente sur celle-ci, pour autant que ces Produits soient encore disponibles.

4.3. Après la finalisation de sa Commande, Happy Hours Market collecte les Produits réservés et les met à la disposition du Client, durant la plage horaire convenue entre les Parties, lorsque le Client vient se présenter au Point de retrait qu’il a sélectionné lors de la finalisation de sa Commande.

4.4. Selon les habitudes commerciales des Partenaires fournisseurs, les prix, les quantités ou les caractéristiques des Produits, ainsi que les périodes de disponibilité et les heures durant lesquelles les Produits mis en vente par Happy Hours Market peuvent être retirés au Point de retrait sélectionné, peuvent varier.

4.5. Sauf autrement convenu par Happy Hours Market dans un accord écrit distinct établi avec le Client, les Services sont mis à sa disposition pour une utilisation exclusivement personnelle et non commerciale.

5. Offre et assortiment de Produits

5.1. L’assortiment de Produits proposé chaque jour par Happy Hours Market est mis à disposition du Client exclusivement dans les Points de retrait prévus à cet effet, à Bruxelles, après sélection dudit Point de retrait par le Client. L’assortiment proposé par Happy Hours Market est valable jusqu’à épuisement des stocks et Happy Hours Market peut les modifier à tout moment. Happy Hours Market détermine librement si un Produit peut être proposé sur son Application. 

 5.2. L’assortiment de Produits proposé chaque jour par Happy Hours Market est en principe uniquement composé de Produits consommables et périssables à brève échéance. En conséquence, aucun droit de rétractation n’est accordé pour ces Produits. En ce qui concerne les Produits consommables et périssable à longue échéance ou les Produits non périssables, il est directement renvoyé à l’article 10 des présentes. 

6. Réservation

6.1. Lors de l’utilisation de l’Application par le Client, ce dernier peut sélectionner le Point de retrait souhaité parmi les Points de retrait disponibles. Une fois celui-ci désigné, il peut faire un choix parmi les différents Produits proposés et ainsi composer son panier de courses. Il finalise la réservation de sa Commande en sélectionnant le créneau horaire de son choix. 

 6.2. Le Client reçoit ensuite un descriptif récapitulant les caractéristiques des Produits, le prix des Produits, le prix global de la Commande, le choix du Point de retrait et le créneau horaire choisi. 

6.3. La réservation de la Commande est confirmée uniquement lorsque le paiement correspondant à celle-ci a été validé. En effet, la vente des Produits réservés n’est conclue qu’à compter du paiement du prix. Les Produits mis à disposition sur l’Application restent donc la propriété de Happy Hours Market jusqu’au paiement intégral de leur prix.

6.4. La confirmation de la réservation d’une Commande est uniquement possible durant la plage horaire déterminée librement par Happy Hours Market, qui peut notamment varier en fonction du Point de retrait sélectionné par le Client ou selon la capacité et des stocks disponibles de Happy Hours Market.

6.5. Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit par e-mail un reçu de Happy Hours Market, mentionnant le montant de la Commande, la date et l’heure du paiement et le montant effectivement débité.

6.6. Happy Hours Market se réserve la possibilité de refuser une Commande pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, Happy Hours Market en informera le Client et lui proposera, à son choix, un Produit alternatif, le remboursement de la Commande ou une note de crédit utilisable sur une prochaine Commande.

6.7. Afin de pouvoir effectuer une Commande, le Client doit être majeur d’âge ou avoir l’autorisation de ses parents, de son tuteur ou de son administrateur.

7. Prix et modalités de paiement

7.1. Tous les prix mentionnés sur l’Application sont exprimés en euros et comprennent la TVA et les autres taxes et contributions applicables. 

7.2. Le prix du Produit « barré » sur l’Application correspond au prix moyen de ce Produit dans le commerce de détail avant démarques. Si le Produit est vendu par plusieurs chaînes, le prix est fixé sur la base de la moyenne des prix de ce Produit sur le marché. S’il s’agit en revanche d’un Produit à marque propre, le prix de référence « barré » est celui du magasin d’origine.

7.3. Happy Hours Market veille au mieux de ses possibilités à ce que les informations et prix mentionnés sur le Site Internet et l’Application soient exempts de fautes ou d’erreurs. Toutefois, il ne peut être exclu que des erreurs se glissent parfois dans la communication. Happy Hours Market n’est pas responsable d’erreurs matérielles, de coquilles ou d’erreurs d’impression. Dans de tels cas, Happy Hours Market ne peut être contrainte à conclure une convention aux conditions résultant de l’erreur d’affichage et ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui en découleraient.

7.4. Happy Hours Market a le droit d’adapter à tout moment les informations et prix des Produits figurant sur l’Application. Les informations et prix indiqués sur l’Application au moment de la finalisation de la réservation de la Commande du Client restent d’application même si les informations ou les prix sont adaptés par la suite, sauf en cas d’erreur manifeste, matérielle ou autre.

7.5. Pour confirmer la réservation de la Commande du Client, celui-ci dispose des modes de paiement indiqués lors de la réservation de celle-ci. En principe, seuls les paiements électroniques (tels que le paiement par carte bancaire ou par carte de crédit) sont admis. Le Client s’engage à fournir l’intégralité des informations utiles au paiement correspondant au mode de paiement choisi, à défaut de quoi la Commande ne peut être finalisée.

7.6. Happy Hours Market se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, opposé par l’établissement bancaire du Client ou en cas de litige commercial existant entre le Client et Happy Hours Market. Sauf accord écrit passé entre Happy Hours Market et le Client, aucune facilité de paiement ne peut être accordée.

7.7. Par conséquent, si la Commande a été récupérée par le Client et que le paiement n’a pas valablement été effectué ou a finalement été retenu par l’organisme bancaire postérieurement audit retrait, l’intégralité du solde dû est rendue immédiatement exigible. Dans l’hypothèse où le paiement n’aurait pas valablement été effectué ou aurait été retenu par l’organisme bancaire antérieurement au retrait de la Commande par le Client, Happy Hours Market peut décider de ne pas remettre les Produits, sans qu’une mise en demeure ne soit rendue nécessaire, le contrat de vente n’ayant pas été finalisé. 

8. Enlèvement, conformité et garantie 

8.1. Happy Hours Market met tout en œuvre pour rassembler en temps voulu les Produits composant la Commande du Client, pour ensuite les expédier au Point de retrait sélectionné par celui-ci afin qu’il puisse venir enlever sa Commande durant le créneau choisi. Si, en raison d’un imprévu, un ou plusieurs Produits ne peuvent être disponibles en temps voulu au Point de retrait sélectionné par le Client, Happy Hours Market se réserve le droit, après en avoir averti à temps ledit Client, de lui proposer une solution alternative, selon son choix, telle que : 

• • La mise à disposition du ou des Produits à un autre Point de retrait de son choix ; 
  • La fourniture d’un ou de plusieurs Produits alternatifs ; 
  • Le remboursement en cas de Commande entièrement manquante ;
  • Ou encore, la fourniture d’une note de crédit de la valeur des Produits manquants, en cas de Commande partiellement manquante, utilisable sur une prochaine Commande.

8.2. Happy Hours Market peut également proposer au Client de reporter la mise à disposition des Produits commandés. Dans pareils cas, Happy Hours Market ne peut être tenue responsable des conséquences d’un tel enlèvement reporté des Produits, telles que par exemple la pourriture, la diminution ou encore la différence de qualité.

8.3. Les Produits de la Commande restent disponibles au plus tard jusqu’à la fermeture du Point de retrait choisi par le Client ou Nouveau Client, à moins que la date de péremption de ces Produits ait expiré au préalable. Le Client veille donc à venir enlever sa Commande au Point de retrait sélectionné durant le créneau qu’il a choisi. Les Commandes qui ne sont pas enlevées par le Client, sans notification préalable et au plus tard avant 15h du jour choisi par le Client pour l’enlèvement de sa Commande, ne seront pas remboursées. 

8.4. Si le Client indisponible pour enlever sa Commande avertit Happy Hours Market avant l’expédition de ladite Commande vers le Point de retrait (soit avant 15 h), Happy Hours Market reprogrammera la livraison au lendemain en ce qui concerne les Produits qui ne périssent pas le jour même. Les denrées périmant le jour où elles auraient dû être retirées seront, quant à elles, jetées. 

8.5. Après contrôle des Produits au Point de retrait, le Client ne peut récupérer les Produits réservés que si sa Commande a été confirmée et partant, si le paiement total du prix de la Commande a été validé. Par l’enlèvement des Produits, le Client confirme expressément avoir approuvé les Produits et leurs éventuels vices apparents et avoir confirmé la conformité des Produits avec la Commande qu’il a effectuée sur l’Application, conformément à l’application de la garantie légale de conformité des biens de consommation de 2 ans, qui est applicable. La responsabilité de Happy Hours Market est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme.

8.6. Les Parties conviennent expressément que pour les Produits appartenant à la catégorie DDM, étant donné leur nature et s’ils sont consommés après la date de durabilité minimale, leur goût, leur couleur et leur texture peuvent varier d’un Produit à l’autre, sans que cela constitue un défaut de conformité.

8.7. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une force majeure, une manipulation faite par le Client autre que celle qui résulte des manipulations effectuées par celui-ci pour vérifier que sa Commande est conforme à ses attentes, le fait d’un tiers au contrat, ou encore la négligence du Client, sont exclus de toute garantie. Il est expressément convenu entre les Parties que les Produits descellés sont également exclus de toute garantie.

8.8. Happy Hours Market s’efforce de recevoir des données fiables, relatives aux Produits proposés sur son Application, de la part de ses Partenaires fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur ladite Application et sur son Site. Happy Hours Market ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur l’Application ou le Site et celles reprises sur les étiquettes des Produits, notamment pour des raisons techniques inhérentes à la rotation des stocks. Les données disponibles sur l’Application ou le Site ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des Produits. En cas de discordance, les informations présentes sur les étiquettes des Produits prévalent. Le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des Produits, effectuer un contrôle des données des Produits indiquées sur les étiquettes desdits Produits (notamment les allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre Happy Hours Market en cas de discordance. 

9. Réserve de Propriété et transferts des risques 

9.1. Conformément à l’article 6.3 des présentes CG, tous les Produits commandés par le Client demeurent la propriété de Happy Hours Market jusqu’au parfait paiement par le Client du montant total de sa Commande. 

9.2. Sauf disposition légales contraires, les risques sont transférés au Client lors de l’enlèvement des Produits par ce dernier au Point de retrait convenu entre les Parties.

10. Droit de rétractation 

 

10.1. Les Parties rappellent que, conformément à l’article 5.2 des CG et à l’article VI. 53 du Code de droit économique belge, le Client ne peut pas faire application de son droit de rétractation concernant les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (à savoir dans un délai inférieur à soixante jours), les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé, d’hygiène ou de modalités de conservations et qui ont été descellés par le Client après l’enlèvement de sa Commande par lui ou à son nom, les Produits qui, après livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. 

10.2. En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 10.1, les Parties conviennent que le Client dispose en tant que consommateur d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la prise de possession du Produit par ou au nom du Client, pour se rétracter, annuler sa Commande et renoncer à la convention conclue entre lui et Happy Hours Market. Pour ce faire, le Client communique le formulaire de rétractation accessible ci-dessous, ou, par tout autre moyen écrit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, à Happy Hours Market via l’adresse info@happyhours.be dans les 14 jours qui suivent l’enlèvement de la Commande par le Client ou à son nom, au Point de retrait choisi. Le Client renvoie à ses propres frais, la Commande concernée au Siège social de Happy Hours Market sis Rue Vandenboogaerde 108, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean en Belgique, dans le respect des 14 jours calendrier qui suivent la communication de sa rétractation, soit par la poste soit par le biais de toute autre société de livraison assimilable à la poste. Il est expressément convenu entre les Parties que même en dehors des cas prévus par l’article 10.1 des CG, le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client lorsque le Produit a été descellé ou détérioré par celui-ci après l’enlèvement dudit Produit par le Client.

• • Formulaire de rétractation

10.3. Lorsque le Client fait application de son droit de rétractation, dans le respect des conditions de maintien de scellé et de conformité du Produit, ainsi que dans le respect des délais susmentionnés, Happy Hours Market rembourse le Client de sa Commande en ce compris les frais de préparation et/ou de livraison (à l’exception des éventuels coûts supplémentaires intervenus en raison du choix du Client pour d’autres modalités de livraison que celles moins coûteuses prévues de manière standard par Happy Hours Market), au plus tard à compter de la récupération de la Commande par Happy Hours Market ou de la preuve apportée par le Client qu’il a renvoyé la Commande et que le ou les Produits qui la composent demeurent scellés et non détériorés. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

11. Responsabilité

11.1. La mise à disposition des Produits réservés, ainsi que l’exécution des Services offerts ne constituent qu’une obligation de moyen pour Happy Hours Market. Happy Hours Market ne peut donc être tenue responsable si la délivrance des Produits réservés n’a pas eu lieu ou a eu lieu tardivement. Dans ce cas, Happy Hours Market veillera dans la mesure du possible à contacter le Client pour lui proposer l’une des solutions envisagées à l’article 8.1 des présentes Conditions.

11.2 Sauf disposition expresse contraire ou sauf dans les cas où la preuve serait apportée que Happy Hours Market aurait commis une faute lourde, Happy Hours Market ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des pertes ou dommages de toute nature, directs ou indirects, qui peuvent résulter de la fourniture de ses services au Client, en ce compris la livraison des Produits commandés par le Client, ou de toute réclamation faite par un tiers, au Client ou directement à Happy Hours Market. La responsabilité de Happy Hours Market sera en tout état de cause limitée au montant TTC payé par le Client au titre de ladite Commande.

11.3. Les Parties conviennent que Happy Hours Market ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une force majeure, d’une usure normale du Produit, d’un défaut de conformité du Produit qui a été accepté par le Client, d’un quelconque dommage qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat avec le Client, d’une discordance entre les informations reprises sur l’Application et l’étiquette du Produit (cf. l’article 8.8 des CG), ou encore d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, en ce compris les dommages qui résulteraient du non-respect des notices, des précautions d’emploi, des indications sur l’étiquette du Produit concernant les allergènes, et des recommandations de conservation de ce Produit, qui sont toutes indiquées sur l’étiquette dudit Produit.  La responsabilité de Happy Hours Market sera en tout état de cause limitée au montant de la Commande du Client.

11.4. Les Parties conviennent expressément que le Client est seul responsable de sa consommation du Produit acheté, notamment en ce qui concerne le respect de la date de consommation de celui-ci. Il incombe donc au Client de se comporter en personne prudente, raisonnable et diligente et de vérifier lui-même la DLC ou la DDM du Produit ainsi que la compatibilité du Produit avec son état de santé et avec ses traitements en cours, notamment au regard des contre-indications énumérées sur l’étiquette du Produit ou dans sa notice d’utilisation.

11.5. Happy Hours Market doit être considérée comme un tiers aux conventions conclues directement entre le Client et les propres fournisseurs de Happy Hours Market, et ne peut donc en aucun cas être tenue responsable d’obligations contractuelles vis-à-vis des parties liées par cette convention dont Happy Hours Market est tiers. Cette clause vise les cas où les Clients achètent des biens directement chez les fournisseurs de Happy Hours Market, sans passer par cette dernière. Dans une telle hypothèse, Happy Hours Market est étrangère audit contrat et ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de celui-ci.

11.6. Par ailleurs, les Parties, soit Happy Hours Market et le Client, conviennent par les présentes que, dès l’entrée en vigueur du nouveau livre 6 sur la « responsabilité extracontractuelle » du Code civil belge, soit le 1er janvier 2025, les dispositions des nouveaux articles 6. 3 et 6. 4 du Code civil belge ne s’appliquent pas, dans toute la mesure permise par la loi, dans le cadre ou en relation avec le Contrat. Partant, aucune des Parties n’a le droit d’intenter une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’autre Partie ou d’un auxiliaire de (toute société affiliée à) cette Partie, en ce qui concerne une violation d’une obligation contractuelle dans le cadre ou en relation avec la Convention, même si cette violation d’obligation constitue également une faute extracontractuelle.

12. Force Majeure

12.1. En cas de force majeure, la Partie touchée par ladite force majeure n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre Partie. Dans ce cas, la Partie légitimement défaillante a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure ou d’annuler définitivement le contrat si la force majeure génère une incapacité permanente d’exécuter le contrat.

12.2. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, qui rend le respect de leurs obligations à l’égard de l’autre Partie entièrement ou partiellement impossible. À titre non exhaustif, ces événements comprennent : les grèves imprévisibles, les conflits du travail non annoncés, les feux et incendies, les incidents techniques imprévisibles et sérieux, les pannes d’énergie, les perturbations généralisées ou locales mais suffisamment sérieuses dans les réseaux, lignes de télécommunications ou systèmes de communication utilisés rendant le Site ou l’Application indisponibles, le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités, etc.

13. Propriété intellectuelle 

  

13.1. Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le Site ou l’Application de Happy Hours Market, sont protégés par des droits d’auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du Site ou de l’Application ne peut être copié, ni modifié, ni placé sur un autre site ou application, ni même publié sous une quelconque forme, sans autorisation écrite préalable de Happy Hours Market. Ce Site et cette Application peuvent également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d’auteur de tiers. L’usage par Happy Hours Market de ces éléments n’emporte en aucun cas autorisation pour un Client ou un utilisateur du Site ou de l’Application d’utiliser la propriété intellectuelle de ces tiers.

13.2. Happy Hours Market conserve par ailleurs la pleine et exclusive propriété des différentes données transmises dans le cadre des présentes Conditions Générales au titre des législations en matière de protection des droits d’auteur et des droits voisins, du droit des marques et des brevets et notamment toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ou l’Application de Happy Hours Market. La marque, les images, les dessins et modèles ainsi que les droits voisins de Happy Hours Market, sont la propriété exclusive de celle-ci et ne peuvent être utilisés sans l’accord exprès de cette dernière.  

13.3. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site de Happy Hours Market, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep linking », est strictement interdit sans l’autorisation préalable de Happy Hours Market. 

14. Protection des données personnelles

14.1. Dans ses rapports avec ses Clients, Happy Hours Market respecte la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE. Pour de plus amples informations à cet égard, Happy Hours Market invite ses Clients à se référer à sa Politique de Confidentialité, telle que reprise sur son Site Internet.

14.2. Il est au besoin précisé que les données collectées par Happy Hours Market sur la base de son intérêt légitime le sont en vue d’assurer des communications promotionnelles, commerciales ou d’information à destination du Client. Dans ce contexte, le Client accepte que les communications et les fichiers électroniques enregistrés par Happy Hours Market puissent servir de preuve de tout fait pertinent en cas de réclamation. Le Client accepte également que les appels téléphoniques qu’il entretient avec Happy Hours Market puissent être enregistrés, afin de servir de preuve de tout fait pertinent en cas de réclamation.

15. Utilisation du Site Internet et de l’Application

15.1. Le Client reconnaît expressément les limites et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen permettant à Happy Hours Market de mettre, aujourd’hui et à l’avenir, ses Services et Produits à disposition. Il reconnaît également les risques du stockage et du transfert numérique ou électronique d’informations. Happy Hours Market ne peut donc être tenue responsable de tout dommage dû à l’utilisation de son Site Internet ou de son Application en conséquence des risques susmentionnés.

15.2. Le Site Internet et l’Application peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites internet qui ne sont le cas échéant pas contrôlés techniquement ni soumis à une révision par Happy Hours Market. Happy Hours Market ne peut garantir le caractère complet ou exact du contenu proposé par de tels liens, ni l’accessibilité de ces sites internet. Par conséquent, Happy Hours Market ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui surviendrait de l’usage de ces sites internet.

16. Autonomie des dispositions

16.1. Les Parties conviennent expressément que si une disposition des Conditions Générales est illégale, invalide ou dépourvue d’effet, en tout ou en partie, en vertu de la loi applicable, cette disposition est considérée comme ne faisant pas partie des présentes CG. La légalité, la validité ou les effets des autres dispositions des Conditions ne sont donc pas affectés.

16.2. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable est remplacée rétroactivement, dans la mesure permise par la loi, par une clause valable et applicable dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la clause d’origine. 

17. Service client et réclamation  

17.1. Les Parties conviennent que pour toutes les réclamations du Client sont communiquées au « service Client » de Happy Hours Market, joignable : 

• • Adresse électronique : info@happyhours.be

18. Droit applicable et dispositions diverses 

 

18.1. En cas de difficulté ou de litige, les Parties s’engagent, avant toute chose, à tenter la voie amiable et, au besoin, à recourir à une conciliation ou à une médiation, avant toute action en justice.  

18.2. Les présentes Conditions Générales et plus généralement les contrats, conclus entre Happy Hours Market et le Client sont soumis au droit belge.

18.3. Les Parties conviennent que tous les litiges relatifs à l’exécution ainsi qu’à l’interprétation du contrat liant celles-ci, et dans un sens plus large, relatifs à la relation commerciale existant entre les Parties, sont de la compétence des cours et tribunaux belges. 

18.4. Aucune des Parties n’est présumée avoir renoncé à un droit résultant des présentes Conditions Générales, d’une faute ou d’une violation commise par l’autre Partie, à moins d’y avoir expressément renoncé par écrit.

18.5. La renonciation à un recours ou à un droit quelconque qui serait faite par l’une des Parties conformément à l’alinéa précédent, n’entraîne pas renonciation, de la part de cette Partie, à tout autre droit pouvant résulter des présentes CG, d’une violation ou d’une faute de l’autre Partie, même si ce droit ou ce recours est de même nature que celui auquel il aurait été renoncé.